Withdrawal of Appeal After Case Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional civil society, acting as the appellant, filed a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered on May 19, 1987, by the Court of Appeal of Nîmes, in favor of several respondents. The Court, noting that the withdrawal was filed after the submission of the case report, formally acknowledged the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte; Withdrawal of Appeal After Case Report Submission: The Court, noting that the withdrawal was filed after the submission of the case report, formally acknowledged the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated that the court must record the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Used in the operative part to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision governs the imposition of costs and execution expenses in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Ecotal, sise ... (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :
1°/ de Mme Odette Z..., veuve A..., demeurant ... (Hérault),
2°/ Mme Y..., épouse de Clock, demeurant ... (Hérault),
3°/ de M. François de C..., demeurant ... (Hérault),
4°/ de Mme Marie de C..., épouse L'Epine, demeurant ... (Hérault),
5°/ de Mme B... épouse Gaujal, demeurant ... (16e),
6°/ de Mme Gabrielle de C... épouse Pierre X..., demeurant Domaine du Rivage Haut, Narbonne (Aude),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Ecotal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Ecotal, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1987, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme A... et des consorts de C... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la SCP Ecotal de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la SCP Ecotal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;