Employer Appeal of Gross Misconduct Dismissal Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay damages to a former seasonal employee whom it had dismissed for gross misconduct, arguing the lower court misinterpreted the facts by finding no new grounds for dismissal had occurred after a prior warning. The high court rejected the appeal, holding that a claim alleging misinterpretation of facts does not constitute an admissible ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Gross Misconduct Dismissal Damages: The high court rejected the appeal, holding that a claim alleging misinterpretation of facts does not constitute an admissible ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Camoins-les-Bains, ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant La Rose, bâtiment G 6, appartement 841, Frais Vallon, Marseille 13e (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé à partir du 23 mars 1987, et pour la durée de la saison thermale, en qualité d'homme toutes mains par la société Camoins-les-Bains ; que celle-ci a rompu le contrat de travail le 31 août 1987, en invoquant la faute grave du salarié ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer des dommages intérêts au salarié alors que, selon le moyen, en estimant qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre l'avertissement et le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les faits qui avaient été portés à sa connaissance et desquels il résultait à l'évidence d'une part que les faits sanctionnés par l'avertissement s'étaient renouvelés, d'autre part, que d'autres faits justifiant le licenciement étaient survenus ;
Mais attendu que la dénaturation des faits ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Camoins-les-Bains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;