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89-43709 Généré par l'IA

Employer Appeal on Severance for Theft-Related Dismissal

Numéro de cause 89-43709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that ordered them to pay severance and notice pay following an employee's dismissal for gross misconduct, arguing that the employee's theft constituted gross misconduct justifying denial of such indemnities. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that despite the proven theft, the employee's long tenure and the low value of the item, combined with the circumstances of the act, meant that the execution of the notice period was still possible, thus precluding the characterization of "faute grave" (gross misconduct) sufficient to strip the employee of the statutory indemnities.

Regeste Legislator

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articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Employer Appeal on Severance for Theft-Related Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that despite the proven theft, the employee's long tenure and the low value of the item, combined with the circumstances of the act, meant that the execution of the notice period was still possible, thus precluding the characterization of "faute grave" (gross misconduct) sufficient to strip the employee of the statutory indemnities.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ délai de résiliation commandement de payer bas salaire violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles were cited by the appellant in support of their argument that the theft constituted serious misconduct, which the Court implicitly ruled against by rejecting the appeal based on the findings regarding serious misconduct.
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89-43107
Employer Appeal of Severance Payment Following Dismissal for Misconduct
93-41249
Employer Appeal Regarding Severance for Dismissal Due to Gross Misconduct
88-42320
Severance Pay Rights Upon Dismissal Despite Post-Notice Misconduct
88-42581
Employer Appeal Regarding Severance Pay for Dismissal Due to Alleged Gross Misconduct
89-40999
Employer Appeal of Severance Pay Award Following Dismissal for Minor Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles were cited by the appellant in support of their argument that the theft constituted serious misconduct, which the Court implicitly ruled against by rejecting the appeal based on the findings regarding serious misconduct.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Galeries Lafayette, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de M. Javier X..., demeurant à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Galeries Lafayette, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1989), que M. X..., engagé le 5 mai 1969 en qualité d'électricien par la société Galeries Lafayette, a été licencié pour faute lourde le 5 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, de sorte que le vol commis par M.

X... au préjudice de son employeur, la société des Galeries Lafayette, étant constant, viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la faible valeur de l'objet litigieux et des circonstances dans lesquelles les faits s'étaient produits, l'exécution du préavis était possible ; qu'elle a pu, en l'état de ces constatations, décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;