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90-43661 Généré par l'IA

Employee Claim for Unpaid Commissions Barred by Foreclosure Deadline After Dismissal

Numéro de cause 90-43661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons following the liquidation of the employer's assets, sought payment of commissions due for the preceding year, filing the claim with the labor court nearly four years after the dismissal. The Court of Cassation upheld the lower court's decision declaring the claim inadmissible due to foreclosure, reasoning that the employee failed to meet the statutory deadline for filing the claim with the liquidator and did not subsequently request a regularization of the foreclosure deadline, despite the liquidator contesting the merits of the debt rather than explicitly raising the foreclosure issue initially.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Claim for Unpaid Commissions Barred by Foreclosure Deadline After Dismissal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision declaring the claim inadmissible due to foreclosure, reasoning that the employee failed to meet the statutory deadline for filing the claim with the liquidator and did not subsequently request a regularization of the foreclosure deadline, despite the liquidator contesting the merits of the debt rather than explicitly raising the foreclosure issue initially.

Mots-clés

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dette impayée délai de paiement production de créance indemnité de départ réalisation d'immeubles délai légal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal, which is the main ground for the final decision.
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94-41593
Employee Salary Claim Foreclosure Appeal Dismissed
96-43420
Employee Termination and Commission Dispute After Company Liquidation
93-44644
Employee Claim Precluded by Insolvency Time Limits
02-45484
Employee Claim Foreclosure Period in Liquidation Proceedings
04-45242
Employee Dismissal and Receivership Claims Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 7, lot. Chanière, avenue de Boulogne à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section encadrement), au profit de :

1°) la société Sodisco, 7 ZI, à Borderes Sur-Echez (Hautes-Pyrénées),

2°) M. Y..., ès qualités de syndic, demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

3°) l'ASSEDIC du bassin de l'AdourAGS, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., licencié pour motif économique le 9 janvier 1985, après la mise en liquidation des biens de la société Sodisco, a saisi la juridiction prud'homale, en décembre 1988 pour obtenir le paiement de commissions dues au titre de l'année 1984 ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 6 avril 1990) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en raison de la forclusion, alors que, selon le moyen, le salarié a produit sa créance en janvier 1988 et qu'à la suite d'un échange de correspondance, le syndic, sans contester la forclusion du délai de production, a contesté le bienfondé de la créance ; que M. X... a cru que la procédure de production avait été respectée et n'a formulé aucune demande du relevé de forclusion et alors que d'autre part, cette créance aurait dû être inscrite au "bilan" et que dès lors un avertissement pour défaut de production de sa créance aurait dû être envoyé ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié n'avait pas produit dans les délais et n'avait pas formulé de demande de relevé de forclusion, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.