Employee Salary Adjustment for Night Watchman Guard Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a night watchman by a medico-social association pursuant to a contract referencing a specific collective bargaining agreement sought a retroactive salary adjustment, claiming his duties included building surveillance (guard duty) beyond standard night watchman tasks, which he asserted merited higher pay. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower labor court's finding that since the employee's duties, as established, included the guarding of the premises, the lower court was justified in concluding that the employee was entitled to the remuneration corresponding to the qualification of a night watchman responsible for guard duty, thereby legally validating the awarded salary increase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Salary Adjustment for Night Watchman Guard Duties: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower labor court's finding that since the employee's duties, as established, included the guarding of the premises, the lower court was justified in concluding that the employee was entitled to the remuneration corresponding to the qualification of a night watchman responsible for guard duty, thereby legally validating the awarded salary increase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the legal costs imposed following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association Agora AMPS, ... à Faches Thumesnil (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit de M. X... Abdellah, demeurant 3/2/52, rue de l'Océanie à Lille (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 janvier 1989) et la procédure, M. X... a été engagé le 5 mai 1986 par l'Association médico psychosociale (AMPS) foyer Agora, comme veilleur de nuit ; qu'il était précisé dans le contrat de travail que son coefficient était de 235 et que toutes les questions relatives à l'emploi seraient réglées conformément à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que prétendant que son travail consistait non seulement à assurer la surveillance des pensionnaires mais comportait aussi des fonctions de gardiennage et la surveillance des bâtiments et installations, et qu'il n'était pas rémunéré selon sa qualification de veilleur de nuit, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire pour les années 1986 à 1988 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu que M. X..., devait percevoir le salaire correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage et de lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon le pourvoi, si l'intitulé du contrat était "veilleur de nuit", les modalités du travail, le salaire n'avaient rien à voir avec cette qualification ; que toute personne salariée dans l'établissement, exerce par sa seule présence, une surveillance dans les locaux ; qu'il n'a jamais été demandé à M. X... de faire des rondes dans l'établissement durant la nuit, d'être en situation d'éveil ; qu'il était chargé de répondre aux appels téléphoniques et d'appeler l'éducateur de permanence s'il y avait un problème ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé qu'il entrait dans les fonctions de M. X... engagé comme veilleur de nuit, d'effectuer le gardiennage des locaux, a pu en déduire que ce salarié devait percevoir la rémunération correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne l'Association Agora AMPS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;