Helicopter Non-Delivery and Bad Faith Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued another for non-delivery of a purchased helicopter, with the defendant arguing the contract was undermined by the plaintiff's bad faith maneuvers to secure an apparent agreement despite known regulatory obstacles and an artificially created resale damage claim. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court was not obligated to respond to the appellant's complex and imprecise allegations of bad faith and fraudulent maneuvers because they were not clearly stated as definite conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Helicopter Non-Delivery and Bad Faith Allegations: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court was not obligated to respond to the appellant's complex and imprecise allegations of bad faith and fraudulent maneuvers because they were not clearly stated as definite conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant alleged that the Court of Appeal failed to rule on the argument concerning the breach of good faith, thus violating this article.
This is the main operative part of the decision concerning the appeal itself.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Econom France, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Artemis aviation et finance Inc, société de droit commun panaméen, dont le siège social est sis avenida Justo X... y calle 32 este, Ciudad de Panama,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Econom France, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 1990), que la société de droit Panaméen Artemis Aviation and Finance Inc. (société Artemis) qui a reproché à la société Econocom France (société Econocom) de ne pas lui avoir livré l'hélicoptère qu'elle lui avait acheté, a assigné cette dernière en responsabilité ;
Attendu que la société Econocom fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; que la société Econocom avait fait valoir que la société Artemis, en pleine connaissance des obstacles que mettaient à la vente immédiate de l'appareil les conditions de vente à l'Aérospatiale et la réglementation du décret n° 73/364 du 30 mars 1973, avait manoeuvré pour obtenir, en profitant de l'absence des négociateurs compétents avec lesquels elle était précédemment en rapport, un semblant d'accord d'interlocuteurs inexpérimentés, dans le seul but d'obtenir des dommages-intérêts ; que la société Econocom avait ajouté que la société Artemis avait poursuivi ses manoeuvres, en montant une revente fictive de l'appareil, pour créer artificiellement un apparent dommage ; qu'en se bornant à faire état d'un prétendu accord de sa volonté sur la chose et sur le prix, et de l'inopposabilité à la société Artemis des conditions de l'Aérospatiale, sans se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance par la société Artemis de son obligation à contracter de bonne foi et des manoeuvres dolosives de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées étant complexes et imprécises il ne peut dès lors être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à de telles conclusions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Econom France, envers la société Artemis aviation et finance Inc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.