Brasserie Employees' Supplementary Salary Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees of a brasserie appealed a ruling that denied them supplementary salary claims corresponding to a portion of customer "service" payments their employer had allegedly distributed only to bar staff, arguing the court failed to distinguish between service charges from the bar, restaurant, and other areas, and that the employer failed to justify the allocation of sums, violating collective agreement provisions requiring distinct accounting for bar and restaurant service charges, which must be fully paid to personnel in contact with the clientele. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the bar staff had direct contact with customers who paid directly at the bar, and that some bar staff prepared orders for service in the dining room, satisfying the condition for entitlement to the service charge, rendering the arguments regarding accounting distinctions and direct contact insufficient to overturn the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 147-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Brasserie Employees' Supplementary Salary Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the bar staff had direct contact with customers who paid directly at the bar, and that some bar staff prepared orders for service in the dining room, satisfying the condition for entitlement to the service charge, rendering the arguments regarding accounting distinctions and direct contact insufficient to overturn the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase represents the final order by which the Court dismisses the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Antonio G..., demeurant Cité de la Corbière, Bâtiment C3 à Saint-Priest (Rhône),
2°/ M. Guy X..., demeurant ...,
3°/ Mlle Christine L..., demeurant ...,
4°/ M. Philippe H..., demeurant ...,
5°/ M. D... Silva Carlos, demeurant ...,
6°/ M. Daniel F..., demeurant ... à Oullins (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit
de la société Bali, représentée par ses dirigeants sociaux en exercice, Brasserie Les Flamandes, prise en la personne de son Directeur général en exercice, Centre d'échange de Lyon Perrache (Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. K..., E..., J..., Z..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme C..., M. A..., Mlle F..., Mme I..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu que MM. et Mme G..., Y..., D... Silva et F... employés à la Brasserie des Flamandes à Lyon font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 1988) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire correspondant pour chacun d'eux à la part des sommes pour "le service" payées par des clients que leur employeur avait versées, aux commis de bar de l'établissement alors selon le moyen que l'arrêt n'a pas distingué les services du bar, du restaurant et de la "limonade" bien que ces services fussent distincts, que la cour d'appel n'a pas pris en considération le fait que les salariés du bar étaient rémunérés suivant un salaire fixe et non au pourcentage, que c'est à l'employeur et non au salarié de justifier du montant des sommes payées par les clients au titre du pourcentage, que l'employeur n'a jamais pu justifier de l'affectation des sommes indûment prélevées en raison de l'absence de cahier de pourcentage fourni par la direction, qu'en raison de l'absence de ce
registre, l'employeur pouvait détourner ces sommes à son profit, que selon l'employeur des commis étaient rémunérés au pourcentage mais qu'il était dans l'incapacité de justifier l'affectation des sommes encaissées au titre du service dans le cadre du bar, que l'article 15 de la convention collective pour le personnel des hôtels, cafés, restaurant, brasserie et similaires du département du Rhône alinéa 5 dispose qu'en cas de service distinct du bar et du restaurant une discrimination devra être faite entre les recettes du bar et du restaurant, que l'alinéa 6 énonce que le service afférent au bar et au restaurant doit être intégralement versé au personnel, que la condition pour bénéficier du pourcentage est le contact direct avec la clientèle, que viole le texte ainsi que l'article L. 147-1 du Code du travail l'arrêt qui décide que le personnel en contact directement ou indirectement avec la clientèle peut prétendre bénéficier du service ; Mais attendu d'abord que l'article 15 alinéa 5 de la convention collective précitée énonce que dans le cas où un hôtel comporterait en plus des services du hall et étages des services distincts de bar et restaurant, une discrimination devra être faite entre les recettes du bar et du restaurant et celles de locations des chambres ou appartement ; Attendu ensuite que la cour d'appel a relevé que les commis de bar de la brasserie "les Flamandes" étaient en contact avec les clients, que parmi ces derniers certains consommaient et payaient directement les boissons au bar et que les commis de bar préparaient les commandes des clients servis en salle par le personnel de salle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;