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90-20953 Généré par l'IA

Interest Group v. Banking Institutions (Mootness)

Numéro de cause 90-20953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An interest group sought to overturn a prior order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing competition authority agents to conduct searches and seizures at the premises of five banking institutions, including the petitioner's. The Court of Cassation determined that the specific order in question was rendered moot because the same chamber had already quashed in its entirety, without referral, a substantially similar order concerning another banking institution in a decision issued the same day, leading the Court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the current appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Interest Group v. Banking Institutions (Mootness): The Court of Cassation determined that the specific order in question was rendered moot because the same chamber had already quashed in its entirety, without referral, a substantially similar order concerning another banking institution in a decision issued the same day, leading the Court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the current appeal.

Mots-clés

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groupement bancaire groupe d'intérêt intérêt courant décision de renvoi saisie de fonds antécédents

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the appeal, effectively concluding the case.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 90-20.955
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la chambre Commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 90-20.955 du Crédit Lyonnais ;
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99-14629
Bank Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Judgment
88-16376
Mootness of Appeal Based on Overturned Prior Judgment
02-14842
Financial Institution v. Bank Regarding Solicitor's Fees Following Quashed Appellate Decision
91-14998
Appeal Declared Moot Due to Overturned Precedent
04-16432
Court of Cassation Quashes Appeal Inadmissibility Based on Mootness in Judicial Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the appeal, effectively concluding the case.

Condamne le Groupement des cartes bancaires, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupement des cartes bancaires (Groupement d'intérêt économique), dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat du Groupement des cartes bancaires, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le Groupement des cartes bancaires demande, le 29 octobre 1990, la cassation d'une ordonnance du 22 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq établissements bancaires dont les siens ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la chambre Commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 90-20.955 du Crédit Lyonnais ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne le Groupement des cartes bancaires, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.