Financial Institution Appeal Against Search and Seizure Order Rendered Moot by Identical Quashing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sought to overturn a trial court order that had authorized agents of the competition, consumer, and fraud prevention authority to conduct searches and seizures of documents at its premises and those of four other banks, pursuant to a specific statutory provision. The Court of Cassation determined that there was no longer a need to rule on the appeal because the identical order had already been quashed in its entirety, without referral, by a decision issued the same day concerning an appeal brought by one of the other affected banks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Financial Institution Appeal Against Search and Seizure Order Rendered Moot by Identical Quashing Decision: The Court of Cassation determined that there was no longer a need to rule on the appeal because the identical order had already been quashed in its entirety, without referral, by a decision issued the same day concerning an appeal brought by one of the other affected banks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the Court during the public hearing.
Cited as the provision under which the challenged authorization for visit and seizure was granted.
Cited in the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e),
en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Attendu que la BNP demande, le 20 novembre 1990, la cassation d'une ordonnance du 22 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq établissements bancaires, dont les siens ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° N 90-20.955 du Crédit lyonnais ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la BNP, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.