Appeal Inadmissibility Regarding Nullity of Resignation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a judgment from the labor court regarding the nullity of an employee's resignation was declared inadmissible because the judgment, which concerned an undetermined claim, was susceptible to a regular appeal, meaning it was not a final judgment of last resort as required by the relevant procedural article for a direct appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Regarding Nullity of Resignation Judgment: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la société Carmoine Monvoisin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the appeal was inadmissible because the judgment was not rendered in final resort.
This is the main order disposing of the case by declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., demeurant à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), "La H... Martin",
en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Carmoine Monvoisin, société anonyme, dont le siège est à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., I..., J..., A..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle G..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Carmoine Monvoisin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 1er juillet 1988) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la nullité de la démission de Mme Z..., salariée de la société Carmoine Monvoisin ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la société Carmoine Monvoisin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.