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88-44411 Généré par l'IA

Employer Wins Appeal Over Disputed End-of-Year Bonus Payment

Numéro de cause 88-44411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved employees seeking payment of a full end-of-year bonus or gratification after only receiving a fraction of it in 1987, which the lower labor court ordered the employer to pay, citing the consistency, generality, and fixed nature of the payments previously described as various "primes" or "bonus." The highest court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish the requisite "fixity" of the bonus payment because the employer contested the constancy of the amount, which varied by year and employee, thus failing to provide a legal basis for its ruling under the obligation to perform contractual agreements.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Employer Wins Appeal Over Disputed End-of-Year Bonus Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire litiges du travail maintien du paiement du salaire indemnisation des heures supplémentaires commandement de payer obligations contractuelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The provision was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision because the council incorrectly characterized the constancy and regularity of the bonus.
Généré par l'IA
85-41248
Employee v. Employer (End-of-Year Bonus Discretion)
88-45695
Employees v. Employer Regarding Year-End Bonus Reduction
14-12854
Employee v. Employer: Year-End Bonus Payment Dispute
JURITEXT000006959877
Employer Ordered to Pay Disputed Bonus Deemed Part of Salary
89-43292
Employer Bonus Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The provision was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision because the council incorrectly characterized the constancy and regularity of the bonus.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay

This procedural order sends the case back to another council for retrial following the cassation.

Condamne les défenderesses, envers la société Eure expertise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings on the defendants.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Evreux, en marge ou à la suite du jugement annulé

This procedural order mandates the transcription of the cassation ruling in the registers of the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eure expertise, société anonyme dont le siège est ... (Eure),

en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de :

1°/ Mme Catherine A..., demeurant Le Boulay, Dame Z... à Breteuil-sur-Iton (Eure),

2°/ Mme Joëlle X..., demeurant Le Bois de Louviné à Sylvains-les-Moulins, Damville (Eure),

3°/ Mme Isabelle Y..., demeurant Les Arches à Thomer-la-Sogne, Damville (Eure),

4°/ Mme Anne C..., demeurant ... (Eure),

5°/ Mme Martine B..., demeurant ... à Saint-André de l'Eure (Eure),

6°/ Mme Anne-Marie D..., demeurant ... (Eure),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Eure expertise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, les salariés de la société Eure expertise ont perçu, en juillet et décembre de chaque année, une gratification intitulée, "prime", "prime de vacances", "primes de fin d'année", "prime spéciale", et à compter de 1985, un "acompte sur bonus" ou "bonus" ; qu'en 1987, les salariés n'ont perçu qu'une fraction de la gratification ;

Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme C... et plusieurs autres salariés un complément de prime, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces primes, qui étaient sensiblement égale à un mois de salaire, avaient un caractère de constance généralité et fixité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société soutenait que cette gratification d'un montant variable n'était pas calculée sur le salaire, que son taux variait selon les années et les salariés, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé la fixité de la prime, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,

pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ;

Condamne les défenderesses, envers la société Eure expertise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Evreux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.