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86-44406 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Fixed-Term Contract Requalification Rejected

Numéro de cause 86-44406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired repeatedly under fixed-term contracts as a diving instructor, appealed a lower court's decision which rejected his claims for the requalification of these contracts, the issuance of a termination letter, and payment of provisional damages, alleging the employer used a fraudulent foreign assignment certificate and that the proceedings violated principles of adversarial debate and loyalty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not base its decision on the disputed document, the arguments raised failed to specify how the cited legal provisions were violated, and the employer had been represented during the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-4 du Code du travail, article L. 122-14-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Against Fixed-Term Contract Requalification Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not base its decision on the disputed document, the arguments raised failed to specify how the cited legal provisions were violated, and the employer had been represented during the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé créance contestée cession de créance prix de l'ouvrage changement d'emploi provision ad litem

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-4 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-14-8 du Code du travail
516-4 du Code du travail, la partie adverse étant absente aux débats et qu'enfin il n'a pas été tenu compte des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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96-41603
Employer Appeal on Fixed-Term Contract Requalification Upheld
JURITEXT000006949090
Employee Challenge to Fixed-Term Contract Requalification and Dismissal
13-19608
Employer Appeal Dismissed in Fixed-Term Contract Requalification Case
10/01936
Employee Appeal Regarding Requalification of Fixed-Term Contracts
17-28298
Temporary Employee Contract Reclassification Appeal Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Club Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Club Méditerranée, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé et la procédure, que M. X... a été employé, en qualité de moniteur de plongée sous marine, dans des villages du Club méditérranée suivant des contrats à durée déterminée pendant plusieurs années ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir : 24 000 francs et d'exécution provisoire du préjudice matériel et moral ainsi que du manque à gagner à l'ASSEDIC : 160 000 francs" alors, selon le moyen, que l'employeur aurait établi et utilisé une attestation de détachement à l'étranger fausse, que l'arrêt aurait violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la formation des référés n'aurait pas respecté la loyauté et le caractère contradictoire des débats, méconnaissant ainsi l'article R. 516-4 du Code du travail, la partie adverse étant absente aux débats et qu'enfin il n'a pas été tenu compte des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le document contesté ; que, d'autre part, le moyen ne précise pas en quoi les dispositions invoquées auraient été violées et qu'enfin, l'employeur était représenté devant la cour d'appel ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Club Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.