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88-43280 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed: Inadmissible New Grounds of Appeal Regarding Severance and Benefits

Numéro de cause 88-43280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the labor tribunal which ordered payment of salary arrears, vacation pay, seniority premium, and severance pay to a part-time employee hired initially on a fixed-term contract and then indefinitely, who was subsequently dismissed for economic reasons. The employer argued that vacation pay was fully paid, that the employee refused agreed-upon modified notice period terms, and that there was no obligation to pay for unworked public holidays or seniority premium for hourly workers without a collective agreement. However, the Court of Cassation dismissed the appeal because the arguments presented in the grounds for appeal were entirely new and mixed facts and law, having not been raised before the judgment in the trial division of the labor tribunal, rendering them inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed: Inadmissible New Grounds of Appeal Regarding Severance and Benefits: The employer argued that vacation pay was fully paid, that the employee refused agreed-upon modified notice period terms, and that there was no obligation to pay for unworked public holidays or seniority premium for hourly workers without a collective agreement. However, the Court of Cassation dismissed the appeal because the arguments presented in the grounds for appeal were entirely new and mixed facts and law, having not been raised before the judgment in the trial division of the labor tribunal, rendering them inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ paiement des prestations motifs de cassation conventions collectives de travail délai de résiliation droit économique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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88-42253
Employee Dismissal and Severance Pay Appeal Dismissed
90-40913
Employee Dismissal Appeal Rejected Due to Inadmissible New Ground Raised on Cassation
02-41317
Employee Termination and Commission Dispute Appeal Dismissed
94-44517
Employee Appeal Regarding Severance Pay and Unfair Dismissal Dismissed
79-41273
Employer Appeal Regarding Severance Pay and Sanction for Dismissed Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Vannerie Ardennaise à Buzancy (Ardennes),

en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Rethel (section industrie), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Briquenay (Ardennes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rethel, 27 avril 1988), que M. X... a été embauché par M. Y..., en qualité d'homme toute main à temps partiel, par contrat à durée déterminée du 15 janvier 1984 au 15 janvier 1985, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les congés ont été payés dans leur totalité, que s'il apparaît un solde sur 1987, le salarié a pris et touché ses congés payés de 1984 comme s'il avait travaillé toute l'année, bien qu'il ait commencé au mois de février ; alors, d'autre part, que l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer son préavis sur un mois à temps complet, au lieu de deux mois et demi à temps partiel, ce que permettait son contrat de travail, que l'inspecteur du travail n'y a vu aucune objection, et que le salarié, après avoir accepté d'effectuer son préavis selon ces modalités, a refusé ; alors, enfin, que les dispositions du Code du travail, sauf accord conventionnel, ne font pas obligation à l'employeur de payer au salarié horaire les jours fériés non travaillés, à l'exception du 1er mai, qu'il en va de même de la prime d'ancienneté ;

Mais attendu que l'employeur n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et droit, sont, comme tels, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.