Social Security Appeal Admissibility Requirements (Lawyer Qualification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from a social security tribunal concerning a dispute with a social security contributions collection union. The Court declared the appeal inadmissible because, in social security matters, the appeal must be filed by a declaration made to the Registry of the Court of Cassation and signed by a lawyer admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, requirements which were not met by the appeal submitted via a lawyer admitted only to the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 114-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Admissibility Requirements (Lawyer Qualification): The Court declared the appeal inadmissible because, in social security matters, the appeal must be filed by a declaration made to the Registry of the Court of Cassation and signed by a lawyer admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, requirements which were not met by the appeal submitted via a lawyer admitted only to the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the formal requirements for filing an appeal in cassation, which were violated, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, combined with procedural rules, sets the specific requirements for filing an appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
This clause orders the appellant to pay the costs incurred in the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant 1, place du Palais, Nice (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, sise ... (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile et R. 114-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mlle Nicole X... sous forme de requête adressée à la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un avocat à la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mlle X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;