Unemployment Insurance Overpayment Reimbursement Dispute: Franco-Swiss Convention Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unemployment insurance agency appealed a decision that rejected its claim for reimbursement of overpaid benefits to an individual employed in Switzerland and subsequently dismissed for economic reasons, arguing that the reference salary should be calculated based on an equivalence salary under Article 23 of a specific regulation, not the actual salary under Article 31. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that under the Franco-Swiss unemployment insurance convention, the right to benefits and the attribution procedure are determined by the law of the State where the right is sought, meaning the lower court correctly applied Article 31 of the regulation while properly disregarding an internal administrative circular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la convention francosuisse d'assurance-chômage, article 31 du règlement, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Insurance Overpayment Reimbursement Dispute: Franco-Swiss Convention Application: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that under the Franco-Swiss unemployment insurance convention, the right to benefits and the attribution procedure are determined by the law of the State where the right is sought, meaning the lower court correctly applied Article 31 of the regulation while properly disregarding an internal administrative circular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article determined that the right to benefits and the attribution procedure are governed by the legislation of the state where the right is sought, which justifies the Cour d'appel's decision.
The court confirmed that the Court of Appeal correctly applied Article 31 of the regulation in determining the unemployment benefits.
This article was cited by the appellant in support of their claim that the Court of Appeal failed to respond to their arguments, but the Court of Cassation rejected the appeal, implying this was not the basis for the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège est sis 92-94, cours Lafayette, Lyon (3e) (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Georges A..., demeurant ... (2e) (Rhône),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., F..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lyon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1989), que M. A... a été employé comme directeur commercial par la société Sillinvest à Lausanne à compter du 1er janvier 1982 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1983 ; Attendu que l'ASSEDIC de la région lyonnaise fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'un trop perçu sur les prestations versées à M. A..., alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que l'article 23 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 devait recevoir application et que l'article 31 dudit règlement ne pouvait s'appliquer à M.
A..., le salaire de référence n'étant qu'un salaire d'équivalence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en faisant application dudit règlement sans répondre aux conclusions de l'ASSEDIC sollicitant l'application de l'article 23 du règlement et en calculant les prestations de chômage sur la base du salaire réel de M. A..., a violé les articles 23 et 31 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de la convention francosuisse d'assurance-chômage, le droit aux prestations visées à l'article 2, de même que la procédure d'attribution, sont déterminés selon la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'ouverture du droit est sollicitée ;
que c'est par une exacte application de ce texte, et sans méconnaître l'article 23 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, que la cour d'appel, répondant aux conclusions et écartant à bon droit une circulaire de l'UNEDIC inopposable à l'intéressé, a décidé que les dispositions de l'article 31 du règlement devaient recevoir application ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;