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89-16010 Généré par l'IA

Retirees v. Agricultural Social Mutual Fund (Supplementary Benefits Dispute)

Numéro de cause 89-16010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Retirees, having applied for supplementary benefits from the national solidarity fund, had their claims rejected by the agricultural social mutual fund on the grounds that their quarterly resources exceeded the permitted limit; on appeal, the court ruled in favor of the retirees, prompting the fund to appeal, arguing the lower court failed to account for a specific compensation amount deducted from one spouse's retirement pension when calculating total resources, which constituted a lack of legal basis and a violation of procedural obligations to address all arguments. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had appropriately assessed all submitted evidence, thereby addressing the arguments raised by the appealing party.

Regeste Legislator

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article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Retirees v. Agricultural Social Mutual Fund (Supplementary Benefits Dispute): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had appropriately assessed all submitted evidence, thereby addressing the arguments raised by the appealing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations complémentaires pension d'ancienneté fonds de compensation contentieux de sécurité sociale sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale
avait droit à cet avantage et d'avoir enjoint à la caisse d'en calculer le montant, alors que manque de base légale, au regard de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui considère que le chiffre de 7 168 francs seulement doit être retenu au titre du montant de la retraite de M.
l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale
The appellant based its ground for appeal (failure to state a legal basis) on the misapplication of this article regarding the determination of retirement pension amounts.
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged a violation of this article because the Court of Appeal failed to explain itself on a specific argument presented by the Caisse.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (dismissal).
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2401543
Claimant v. Social Agricultural Mutual Fund (Jurisdictional Dispute)
98-20793
National Old-Age Insurance Fund v. Claimant (Pension Supplement for Third-Party Assistance)
07/00413
Agricultural Social Security Contribution Dispute and Preliminary Ruling Request Refusal
98-13505
Retirement Fund Appeal Regarding Supplementary Insurance Schemes in Réunion
00-12919
Social Agricultural Mutual Fund v. Landowner (Solidarity Contribution Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale

The appellant based its ground for appeal (failure to state a legal basis) on the misapplication of this article regarding the determination of retirement pension amounts.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged a violation of this article because the Court of Appeal failed to explain itself on a specific argument presented by the Caisse.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (dismissal).

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the final order regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne, dont le siège est sis à Laon (Aisne), 2, place du Maréchal Leclerc,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Ernest X...,

2°/ de Mme Ernest X...,

demeurant ensemble à Anymartin-Rieux, Hirson (Aisne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne, de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X..., retraités du régime agricole, ont demandé, l'un en septembre 1985, l'autre en janvier 1986, à bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole ; que celle-ci, qui avait estimé que les ressources trimestrielles des intéressés dépassaient le montant limite admis pour un ménage et avait en conséquence rejeté leurs demandes, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 1989), d'avoir dit que M. X... avait droit à cet avantage et d'avoir enjoint à la caisse d'en calculer le montant, alors que manque de base légale, au regard de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui considère que le chiffre de 7 168 francs seulement doit être retenu au titre du montant de la retraite de M. X... pour le troisième trimestre 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la caisse faisant valoir que, outre ce montant versé à M. X..., il y avait lieu de tenir compte d'un montant de 659 francs compensé par facilité sur la retraite de l'intéressé pour amortissement de ses cotisations cadastrales individuelles et qu'en outre, faute de s'être expliqué sur ce moyen, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que pour déterminer le montant à retenir au titre de la pension de retraite dans le calcul des ressources trimestrielles de l'intéressé, la cour d'appel a apprécié l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et, écartant les prétentions de la caisse, a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que dès lors, la critique du moyen n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne,

envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.