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91-04036 Généré par l'IA

Debtor v. Bank (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 91-04036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a debtor against a bank following a decision by the Court of Appeal of Douai, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any grounds for cassation, even summarily, in either the initial declaration of appeal or the subsequent amplifying brief, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor v. Bank (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit bancaire condition de recevabilité opposition au commandement de payer liquidation ordinaire de la faillite recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the reason for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited regarding the decision not to apply the award of costs between parties.
Généré par l'IA
98-13999
Bank v. Debtor (Failure to State Grounds)
92-20953
Bank Debt Collection Jurisdiction Appeal Inadmissibility
08-18864
Applicant v. Regional Bank (Inadmissibility of Appeal)
00-04227
Bank Appeal on Debt Restructuring Admissibility Inadmissible
97-12100
Bank Appeal Dismissed: Foreclosure and Law Application in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the reason for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited regarding the decision not to apply the award of costs between parties.

d! Condamne M. X..., envers La Casden Banque Populaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This clause orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ... à Lambres-lez-Douai (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de La Casden Banque Populaire, ... (7ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

-d! Condamne M. X..., envers La Casden Banque Populaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.