Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company appealing an order from the President of the Tribunal de grande instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file any grounds for appeal within the time limits and in the manner prescribed by the Code of Penal Procedure, read in conjunction with the relevant provision of the Fiscal Procedures Book.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file any grounds for appeal within the time limits and in the manner prescribed by the Code of Penal Procedure, read in conjunction with the relevant provision of the Fiscal Procedures Book.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits specified by this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits specified by these articles.
Cited alongside L. 16 B of the Fiscal Procedure Book in assessing the admissibility of the appeal.
Cited alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure in assessing the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée Sobucor, sis ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),
en cassation d'une ordonnance n° 286/90 rendue le 14 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société Sobucor, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;