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88-70400 Généré par l'IA

Municipality v. Landowners (Expropriation Annulment)

Numéro de cause 88-70400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order granted by a lower court on November 10, 1988, which transferred land belonging to the appellants to a municipality based on a public utility declaration dated October 11, 1988, was annulled by the high court because the underlying administrative declaration of public utility had been definitively overturned by the administrative jurisdiction, rendering the subsequent expropriation order without legal basis.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à renvoi; Municipality v. Landowners (Expropriation Annulment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique fractionnement recours en annulation en droit de l'Union restriction de droit public à la propriété terrain communal

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural decision regarding the consequence of the annulment (no referral back to the lower court).
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88-70042
Property Owners v. Municipality (Expropriation Order Annulment)
96-70010
Municipality v. Landowner (Expropriation Annulment)
88-70229
Property Owner v. Municipality (Expropriation Annulment)
85-70097
Property Owners v. Municipality (Annulment of Expropriation Order due to Cancellation of Public Utility Declaration)
94-70054
Municipality Expropriation Annulment Based on Annulled Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais

This is the primary order, effectively annulling the contested decision based on the subsequent annulment of the underlying public utility declaration.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural decision regarding the consequence of the annulment (no referral back to the lower court).

Condamne la commune de Mercatel, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposition of costs against the defendant in the appeal.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Arras, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée

Procedural order for the transcription and publication of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Edouard Y...,

2°/ Mme Marthe X..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Beaurains (Pas-de-Calais), Mercatel, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la commune de Mercatel (Pas-de-Calais),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient

présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 11 octobre 1988, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par l'ordonnance attaquée du 10 novembre 1988, prononcé l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y..., au profit de la commune de Mercatel ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Mercatel, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Arras, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.