Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-70283 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Judgment Nullified Due to Void Foundational Order

Numéro de cause 90-70283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed a judgment from the expropriation judge of Ille-et-Vilaine, dated September 21, 1990, which had set the provisional compensation amount following the expropriation of their land by the municipality of Cesson-Sévigné, based on a prior expropriation order of June 18, 1990. The court quashed the lower court's decision because the foundational expropriation order of June 18, 1990, had itself been annulled by the same day's ruling, meaning the consequential judgment fixing the provisional compensation was nullified by extension, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Judgment Nullified Due to Void Foundational Order: The court quashed the lower court's decision because the foundational expropriation order of June 18, 1990, had itself been annulled by the same day's ruling, meaning the consequential judgment fixing the provisional compensation was nullified by extension, pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation nullité du contrat interprétation de l'arrêt gain immobilier décisions incidentes bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited immediately before the court states the consequence of the annulment of the prior ordinance, leading to the annulment of the challenged judgment.
article L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation
These articles relate to the judgment whose legal basis was removed by the decision of the Court of Cassation, although the primary ground for annulment in the dispositive is the consequence of the prior annulment.
Généré par l'IA
89-70360
Expropriation Indemnity Deposit Appeal Nullified Due to Annulled Foundational Order
91-70309
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Foundational Administrative Acts
13-15546
Expropriation Compensation Valuation Justification Failure
08-19158, 08-19463
Expropriation Compensation Appeal: Procedural Defect and Incorrect Land Valuation
90-70223
Expropriation Compensation Dispute and Partial Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited immediately before the court states the consequence of the annulment of the prior ordinance, leading to the annulment of the challenged judgment.

article L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation

These articles relate to the judgment whose legal basis was removed by the decision of the Court of Cassation, although the primary ground for annulment in the dispositive is the consequence of the prior annulment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christian X...,

2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,

demeurant ensemble au lieudit "Champagné" à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que se fondant sur une ordonnance d'expropriation rendue le 18 juin 1990, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par le jugement attaqué du 21 septembre 1990, rendu en application des articles L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Cesson-Sévigné, de terrains leur appartenant ;

Attendu que l'ordonnance du 18 juin 1990 ayant été annulée par arrêt de ce jour, le jugement du 21 septembre 1990, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation du jugement du 21 septembre 1990 ;

Condamne la commune de Cesson-Sévigné, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;