Municipality Land Expropriation Annulment Due to Void Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the expropriation of land parcels belonging to several individuals by a municipality, based on a public utility declaration dated March 14, 1986, which was confirmed by an order of the Expropriation Judge of the Vosges department on May 20, 1986. The Court of Cassation annulled the expropriation order in relation to the landowners because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, rendering the subsequent expropriation order legally void as a necessary consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit n'y avoir lieu à renvoi; Municipality Land Expropriation Annulment Due to Void Public Utility Declaration: The Court of Cassation annulled the expropriation order in relation to the landowners because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, rendering the subsequent expropriation order legally void as a necessary consequence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annulled the lower court's order based on the subsequent cancellation of the underlying public utility declaration.
Procedural decision to not send the case back to the lower court after partial annulment.
The court ordered the defendant commune to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Marcel Y...,
2°) M. Roger Y...,
3°) M. Maurice Y...,
demeurant tous trois à "Les Fourrières", Vecoux (Vosges),
4°) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Saône),
5°) M. René, Jean Y...,
demeurant à Gerbecourt et Haplemont, Haroue (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1986 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Vecoux (Vosges),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 mars 1986, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 20 mai 1986, prononcé, au profit de la commune de Vecoux, l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts Y... ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts Y..., l'ordonnance rendue le 20 mai 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Vosges ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Vecoux, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.