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90-45020 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Unmaterialized Business Venture

Numéro de cause 90-45020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as an installation technician and later promoted to works manager, was dismissed by his employer, who claimed a loss of confidence stemmed from the employee pursuing a personal business venture that was potentially dangerous to the company. The employer appealed the ruling that the dismissal lacked a real and serious cause, alleging the lower court had distorted the facts presented in its legal arguments by isolating a phrase regarding the rupture of confidence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined, without distortion, that the alleged damaging project had not materialized, meaning the basis for the employer's grievance was not factually established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Over Unmaterialized Business Venture: The employer appealed the ruling that the dismissal lacked a real and serious cause, alleging the lower court had distorted the facts presented in its legal arguments by isolating a phrase regarding the rupture of confidence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined, without distortion, that the alleged damaging project had not materialized, meaning the basis for the employer's grievance was not factually established.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail perte de travail changement d'emploi dissolution de la société licenciement pour vol inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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97-40117
Employee Dismissal for Unauthorized Equipment Acquisition Upheld
87-45868
Employee Dismissal Appeal Regarding Misconduct Severity
91-45081
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
04-47514
Employee Dismissal Lacked Real and Serious Cause
04-47949
Employee Dismissal Following Refusal of Demotion and Unjustified Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Téléphonie généralisée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order to pay legal costs related to the appeal judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Téléphonie généralisée, dont le siège est ... (11e),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 12 novembre 1979 par la société Téléphonie généralisée en qualité de technicien d'installation, puis devenu chef de travaux, a été licencié le 24 mai 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société Téléphonie généralisée soutenait que l'information donnée par le salarié avait permis de comprendre "qu'il n'était pas sans danger pour la société de le laisser continuer à exercer son emploi... que la confiance était rompue... qu'à la suite d'une demande de renseignements faite auprès d'un organisme spécialisée, la société a appris qu'une immatriculation était bien en cours et qu'il s'agissait de l'affaire personnelle du salarié, que la société ne pouvait donc à l'évidence poursuivre sa collaboration avec M. X..." ; qu'en retenant un passage des écritures de la société Téléphonie généralisée sans le replacer dans son contexte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a relevé que le projet incriminé n'avait pas abouti et que le grief allégué par l'employeur n'était pas réel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Téléphonie généralisée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.