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92-60101 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Electoral Matter

Numéro de cause 92-60101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a judgment rendered by the lower court concerning an electoral matter; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the procedural requirement stipulated in the Electoral Code, which mandates that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the decision being challenged, leading to the dismissal of the case *ex officio* due to this non-observance.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Electoral Matter: Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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condition de recevabilité fraude électorale exception d'inconstitutionnalité droit électoral qualité pour recourir scrutin direct

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral
This article mandates that a copy of the contested decision must accompany the appeal filing, and the failure to comply leads to the appeal being declared inadmissible by the court.
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99-60216
Inadmissible Electoral Appeal Due to Procedural Non-Compliance
99-60217
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
89-60333
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy
89-60359
Appeal on Electoral Roll Inclusion Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
97-60537
Appeal Inadmissibility Due to Missing Electoral Judgment Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

This article mandates that a copy of the contested decision must accompany the appeal filing, and the failure to comply leads to the appeal being declared inadmissible by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Thierry, demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ... (Hérault),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été déposée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lodève, d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.