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92-60100 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Missing Challenged Decision Copy

Numéro de cause 92-60100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual against an electoral judgment rendered by the lower court was declared inadmissible because the appeal filing lacked the required copy of the challenged decision, a procedural requirement explicitly stipulated by the Electoral Code under penalty of inadmissibility being pronounced ex officio by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Art. R 15-2 alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissible Due to Missing Challenged Decision Copy: Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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condition de recevabilité fraude électorale production tardive de pièces recours contre des décisions administratives qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. R 15-2 alinéa 2, du Code électoral
This article mandates the submission of a copy of the decision under penalty of inadmissibility, which justifies the court's final order.
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89-60202
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy
89-60715
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy
JURITEXT000007079185
Appeal Inadmissible Due to Missing Challenged Decision Copy
97-60551
Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Judgment Copy
96-60150
Appeal Inadmissibility Due to Missing Appellate Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 15-2 alinéa 2, du Code électoral

This article mandates the submission of a copy of the decision under penalty of inadmissibility, which justifies the court's final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ... (Herault),

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., Institut Médico Educatif (IME) de Campestre, route de Bédarieux à Lodève (Hérault),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R 15-2 alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été déposée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lodève, d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Véronique X... contre le jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.