Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60099 Généré par l'IA

Inadmissible Electoral Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy

Numéro de cause 92-60099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judgment from an appellate court concerning an electoral matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing statement was not accompanied by a copy of the challenged decision, as strictly required by the Electoral Code, which mandates such inclusion under penalty of the appeal being dismissed ex officio.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissible Electoral Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale registre des électeurs droit électoral production tardive de pièces scrutin direct qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the appeal declaration must be accompanied by a copy of the challenged decision, under penalty of inadmissibility, which was the basis for the court's final ruling.
Généré par l'IA
89-61257
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007075724
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Copy of Challenged Decision
95-60630
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy
JURITEXT000007079140
Electoral Code Appeal Dismissal for Missing Challenged Decision Copy
89-60716
Appeal Inadmissibility for Missing Challenged Decision Copy in Electoral Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the appeal declaration must be accompanied by a copy of the challenged decision, under penalty of inadmissibility, which was the basis for the court's final ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ... (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnie d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été déposée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Uzès, une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.