Electoral Roll Removal Residency Burden of Proof Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court's decision to remove an individual from the electoral roll of a commune based on a challenge alleging the person did not reside there; the lower court ruled against the challenged individual primarily because they failed to appear and offer a defense, which the appellate court overturned because the challenging party bore the burden of proving that the respondent did not meet the legal residency requirements for inclusion on the electoral list, and the lower court erred by not requiring that proof to be established before ordering the removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 11 du Code électoral, L 25 du Code électoral; Electoral Roll Removal Residency Burden of Proof Appeal: Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court failed to verify that the respondent met the conditions stipulated in this article before ordering the removal from the electoral list.
This article was cited at the beginning of the ruling alongside L 11, setting the context for the dispute regarding electoral lists.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant à Mounin, Bax (Haute-Garonne),
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le tribunal d'instance de Muret, en matière électorale, au profit de M. Irénée B..., demeurant à Bax (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L 11 et L 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. B..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bax, contestant la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Mme A..., épouse X..., le jugement attaqué relève
que le demandeur soutient que Mme A... n'habite pas dans la commune et ne peut en conséquence y être inscrit sur la liste électorale et retient que la défenderesse, régulièrement convoquée n'a pas comparu et doit donc être considéré comme n'apportant aucune objection à la demande de radiation ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que M. B... rapportait la preuve, dont il avait la charge, que Mme A... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la radiation de Mme A..., le jugement rendu le 3 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Muret, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.