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92-60088 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld

Numéro de cause 92-60088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision that upheld an administrative commission's decision to remove an individual from the electoral roll. The appellant argued that the notice of removal was late and that their eligibility to remain on the list was not disproven, but the Court reasoned that the lower court's jurisdiction did not extend to assessing the regularity of administrative notification if the substantive appeal was filed timely, that the burden of proof rested on the challenger to establish the merits of their claim, and crucially, that the lower court factually determined the appellant failed to justify meeting any of the requisite conditions under the Electoral Code.

Regeste Legislator

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l'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Upheld: The appellant argued that the notice of removal was late and that their eligibility to remain on the list was not disproven, but the Court reasoned that the lower court's jurisdiction did not extend to assessing the regularity of administrative notification if the substantive appeal was filed timely, that the burden of proof rested on the challenger to establish the merits of their claim, and crucially, that the lower court factually determined the appellant failed to justify meeting any of the requisite conditions under the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve notification de la décision motivation sur le fond fraude électorale registre des électeurs éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
Cited by the lower court (and implicitly confirmed by the rejection of the appeal) as the basis for finding that the interested party did not meet the conditions for being on the electoral list.
Généré par l'IA
94-60174
Challenge to Electoral Roll Removals Upheld
93-60074
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
97-60188
Voters' Challenge to Electoral Roll Removal Upheld on Procedural Grounds
89-60668
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
96-60174
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

Cited by the lower court (and implicitly confirmed by the rejection of the appeal) as the basis for finding that the interested party did not meet the conditions for being on the electoral list.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., à Fosses (Val-d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, au profit de M. Alain Y..., demeurant 23, ter, rue des Sablons, à Bellefontaine (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Raymond X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de la commune de Bellefontaine qui l'avait radié de la liste électorale, alors qu'il aurait été tardivement avisé de cette décision et qu'il ne serait pas prouvé qu'il était sans droit à figurer sur la liste ;

Mais attendu, d'une part, que la compétence du tribunal d'instance ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai légal ; Et attendu, d'autre part, qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative, d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu, enfin, que le tribunal constate que l'intéressé ne justifie remplir aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;