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92-60081 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Domicile

Numéro de cause 92-60081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision that removed him from the electoral roll of a commune where he claimed to maintain his original domicile. The High Court rejected the appeal, reasoning that electoral registration based on domicile requires that the domicile be genuine, and the lower court was justified in its decision after finding that the appellant did not, in fact, have his domicile in that commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Based on Domicile: The High Court rejected the appeal, reasoning that electoral registration based on domicile requires that the domicile be genuine, and the lower court was justified in its decision after finding that the appellant did not, in fact, have his domicile in that commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile registre des électeurs validité du scrutin annonce des prétentions recours pour violation des droits chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-60459
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
96-60123
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Requirements
95-60544
Electoral Roll Challenge Upheld on Domicile Grounds
95-60160
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Qualification Upheld
95-60317
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Taxation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Charente),

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M. Emile X..., demeurant à Lesterps (Charente),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Bernard Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile X..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps, alors qu'il aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ;

Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.