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92-60077 Généré par l'IA

Appeal of Elector Registration Challenge Dismissal Upheld

Numéro de cause 92-60077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a lower court's dismissal of their challenge to an elector's registration in a commune, arguing the elector lacked domicile as evidenced by his absence from local tax rolls and a returned convocation letter. The high court deemed the appeal of one challenger inadmissible because he was not a party to the original proceedings, and for the remaining appellant, the court upheld the decision, reasoning that the burden of proof lay with the challengers to demonstrate the elector had ceased to meet all registration requirements, and the mere absence from tax rolls or a returned letter was insufficient, on its own, to overcome all other possible grounds for lawful inscription.

Regeste Legislator

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Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X, REJETTE le pourvoi de M. Y; Appeal of Elector Registration Challenge Dismissal Upheld: The high court deemed the appeal of one challenger inadmissible because he was not a party to the original proceedings, and for the remaining appellant, the court upheld the decision, reasoning that the burden of proof lay with the challengers to demonstrate the elector had ceased to meet all registration requirements, and the mere absence from tax rolls or a returned letter was insufficient, on its own, to overcome all other possible grounds for lawful inscription.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie inscription électorale droit d'enregistrement fardeau de la preuve fraude électorale moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X
The court declared the appeal from M. X... inadmissible.
REJETTE le pourvoi de M. Y
The court rejected the appeal from M. Y....
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90-60153
Elector Registration Dispute Appeal Dismissed
89-60519
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
01-60272
Elector Challenge to Voter Registration Upheld on Appeal
89-60572
Elector Challenge to Voter Registration Upheld
JURITEXT000007075916
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X...

The court declared the appeal from M. X... inadmissible.

REJETTE le pourvoi de M. Y...

The court rejected the appeal from M. Y....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude),

2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Laurent Z..., dont le domicile est à Fitou (Aude), ... mairie,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. René Y... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. Laurent Z..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ;

Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ;

REJETTE le pourvoi de M. Y... ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;