Unauthorized Wall Perforations Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the legality of wall perforations made without authorization, which the property manager, acting as the owner's agent, confirmed existed in October 1982. The appellate court's decision was upheld because it was sufficiently justified by the finding of unauthorized work, based on evidence submitted in the proceedings, and the court was not required to rule on irrelevant arguments, thus not violating the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Unauthorized Wall Perforations Dispute: The appellate court's decision was upheld because it was sufficiently justified by the finding of unauthorized work, based on evidence submitted in the proceedings, and the court was not required to rule on irrelevant arguments, thus not violating the principle of contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Arnaud A..., demeurant ...,
2°/ M. Jean-Paul A..., demeurant ...,
3°/ Mme A... née Y... Jacqueline, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit :
1°/ de M. Patrick Z..., demeurant ... (11e),
2°/ de Mme Z..., née Maitre X..., demeurant ... (11e),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Garaud, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que, statuant au vu de documents dont l'arrêt constate le versement aux débats et sur les seuls moyens proposés par les écritures, la cour d'appel, qui a relevé que le gérant de l'immeuble, mandataire de la propriétaire, avait pu se convaincre, en octobre 1982, de l'existence des percements des murs effectués sans autorisation, a, par ces seuls motifs, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;