Painting Company v. Construction Company: Price Dispute Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe instant case involved an appeal by a painting company against a lower court's decision concerning the price of work performed for a construction company. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals had legally justified its decision by correctly assessing the fair price of the executed works based on the initial offers and by concluding that the appealing company failed to demonstrate any specific prejudice resulting from the lack of approval from the second principal contractor, as alleged in its submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Painting Company v. Construction Company: Price Dispute Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals had legally justified its decision by correctly assessing the fair price of the executed works based on the initial offers and by concluding that the appealing company failed to demonstrate any specific prejudice resulting from the lack of approval from the second principal contractor, as alleged in its submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Provision concerning the imposition of a civil fine against the appellant.
Provision concerning the imposition of damages awarded to the respondent.
Provision concerning the ordering of legal costs.
Provision concerning the ordering of costs related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Peinture Normandie, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme Campenon Bernard construction (CBC), devenue Compagnie générale du bâtiment et de construction, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de Me Cossa, avocat de la société Compagnie générale de bâtiment et de construction, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement apprécié le juste prix des travaux exécutés par diverses entreprises au vu des offres présentées à la société Campenon Bernard construction et retenu, répondant à des conclusions ne faisant état d'aucun préjudice particulier, que la société Peinture Normandie ne justifiait pas du préjudice que lui aurait causé l'absence d'agrément du second maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Peinture Normandie à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Compagnie générale de bâtiment et de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.