Tenant Property Restoration Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision of the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute over the restoration of a gutter and connection to the sewer system, which the lower court found was caused by the tenant's occupant and was extraneous to the execution of the underlying lease agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal did not contradict itself and correctly determined that the specific claim for property restoration was a distinct issue unrelated to the tenant's obligations under the lease, thereby failing to establish a serious legal dispute warranting review on the presented ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Property Restoration Dispute Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal did not contradict itself and correctly determined that the specific claim for property restoration was a distinct issue unrelated to the tenant's obligations under the lease, thereby failing to establish a serious legal dispute warranting review on the presented ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Beyer Trans inter services (BTIS), société anonyme dont le siège social est ... (Moselle), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit :
1°) de M. Jean X...,
2°) de Mme Jean X...,
demeurant tous deux à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Beyer Trans inter services, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas tranché de contestation sérieuse en relevant que la demande de remise en état d'un caniveau et le raccordement des installations au tout-à-l'égout était consécutive à des dommages causés par un occupant du chef de la société locataire, et qu'elle était étrangère à l'exécution du bail litigieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Beyer trans inter services, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.