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90-13337 Généré par l'IA

Bailiff's Termination Notice Omission Not Fatal Without Proof of Prejudice

Numéro de cause 90-13337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a judgment concerning a notice of termination delivered by a bailiff, which omitted the address of the intended recipient of the repossession. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the omission constituted a mere formal irregularity, and since the appealing party failed to demonstrate any resulting prejudice, the application of the relevant procedural article allowing for the validation of the act despite the defect was deemed appropriate, thus leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 114 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bailiff's Termination Notice Omission Not Fatal Without Proof of Prejudice: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the omission constituted a mere formal irregularity, and since the appealing party failed to demonstrate any resulting prejudice, the application of the relevant procedural article allowing for the validation of the act despite the defect was deemed appropriate, thus leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate avis des défauts notification par huissier protection contre les congés interprétation de l'arrêt acte de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 114 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly applied this article regarding the formal irregularity of the notice of repossession, which was not prejudicial to the tenant.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-12678
Employee v. Bailiff Firm Associates (Provisional Judicial Mortgage)
10-18442
Unsigned Appeal Not Null Absent Prejudice
98-14583
Service of Judgment Validity Appeal
02/05375
Default Judgment Service Validity Due to Omitted Bailiff Name
1998-10235
Bailiff's Appeal Inadmissible Due to Improper Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 114 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly applied this article regarding the formal irregularity of the notice of repossession, which was not prejudicial to the tenant.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Huguette I..., demeurant ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

1°/ M. Hans X...,

2°/ Mme Marie-Josée J..., épouse X...,

demeurant tous deux ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., K..., A..., Z..., D..., Y..., H..., C..., F... E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme I..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'omission, dans le congé délivré par huissier de justice le 13 mars 1987, de l'adresse du bénéficiaire de la reprise, constituant une irrégularité de forme, la cour d'appel, qui a fait, à bon droit, application des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que Mme I... ne justifiait d'aucun grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;