Lessee Appeal Regarding Expert Evaluation and Accounting Evidence Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a lessee, challenged a ruling that upheld the lower court's decision after finding that the appellant's lack of cooperation and inertia during an expert evaluation were intended to skew the expert's assessment, and that the lessee failed to produce any accounting evidence to support their claims; the Supreme Court rejected the appeal, determining that these grounds alone were sufficient to legally justify the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Lessee Appeal Regarding Expert Evaluation and Accounting Evidence Rejected: The appellant, a lessee, challenged a ruling that upheld the lower court's decision after finding that the appellant's lack of cooperation and inertia during an expert evaluation were intended to skew the expert's assessment, and that the lessee failed to produce any accounting evidence to support their claims; the Supreme Court rejected the appeal, determining that these grounds alone were sufficient to legally justify the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe verb 'REJETTE' indicates the final disposition of the appeal, which is the rejection of the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maxime X... (et non Achelouis), demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion), Route Nationale,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
1°/ de M. Jacques Z... Y..., demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion),
2°/ de Mme Jacques Z... Y..., née Jeanne A... Aya, demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau,
MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z... Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'après avoir relevé que, par son manque de coopération et son inertie, M. X... avait cherché à fausser les appréciations de l'expert, la cour d'appel, qui a retenu que ce preneur ne produisait pas le moindre élément comptable permettant d'accréditer ses dires, a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les époux Z... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;