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90-44931 Généré par l'IA

Business Transfer Nullifies Termination

Numéro de cause 90-44931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer who terminated an employee's contract due to cessation of activity was ordered to pay severance by the lower labor court, which found that the subsequent transfer of the business occurred after the employment contract was definitively terminated, making the relevant labor code article inapplicable. The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that by acknowledging the subsequent transfer of the business, the lower court erred by not applying the labor code article stating that such a transfer renders any termination without effect.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail; Business Transfer Nullifies Termination: The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that by acknowledging the subsequent transfer of the business, the lower court erred by not applying the labor code article stating that such a transfer renders any termination without effect.

Mots-clés

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résiliation de contrat vie de l'entreprise transfert des rapports de travail fermeture d'entreprise suppression d'emploi nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
X..., le conseil de prud'hommes énonce que la reprise du fonds de commerce est postérieure à la cessation définitive du contrat de travail et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait dès lors s'appliquer ;
Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail
This article formed the main ground for the cassation of the lower court's judgment because the transfer of the business should have rendered the dismissal ineffective.
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01-46792
Employee Transfer Following Business Termination and Unfair Dismissal Compensation
89-41024, 89-41025
Employee Dismissal Validity During Business Transfer
72-40343
Employee Dismissal Following Business Transfer Without Contract Continuation
69-40395
Transfer of Employment and Severance Pay Obligation upon Business Cessation
81-40257, 81-40264
Lessee's Transfer of Business Elements Nullified Automatic Employment Contract Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail

This article formed the main ground for the cassation of the lower court's judgment because the transfer of the business should have rendered the dismissal ineffective.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon

This is the operative order of the court decision, resulting from the violation of Article L. 122-12.

Condamne M. X... et M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing parties to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierre, demeurant ... (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit :

1°/ de M. X... Eric, demeurant ... à Saint-Richaumont (Aisne),

2°/ de M. Z... Denis, demeurant ... (Aisne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., qui travaillait depuis novembre 1974 pour M. Y..., boulanger, a été licencié le 30 janvier 1989 pour cessation d'activité, le préavis devant expirer le 31 mars 1989 ; que, dès le 13 avril 1989, M. Z... a repris l'exploitation du fonds de M. Y... ;

Attendu que pour condamner ce dernier à payer une indemnité de licenciement à M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que la reprise du fonds de commerce est postérieure à la cessation définitive du contrat de travail et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait dès lors s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que l'entreprise exploitée par M. Y... avait été reprise par M. Z..., ce qui rendait le licenciement sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;

Condamne M. X... et M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;