Business Transfer Nullifies Termination and Severance Pay Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated by an employer due to cessation of business, was awarded severance pay by the lower court, which reasoned that the business takeover by a third party occurred after the employment contract definitively ended. The high court overturned this decision, ruling that since the lower court established that the business was subsequently taken over, the conditions of the relevant labor code article regarding the transfer of an enterprise were met, which rendered the termination ineffective and therefore nullified the award of severance pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail; Business Transfer Nullifies Termination and Severance Pay Award: The high court overturned this decision, ruling that since the lower court established that the business was subsequently taken over, the conditions of the relevant labor code article regarding the transfer of an enterprise were met, which rendered the termination ineffective and therefore nullified the award of severance pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the judgment for violating this article because the resumption of the business made the dismissal ineffective.
This is the core operative order, based on the violation of Article L. 122-12.
This provision concerns the allocation of legal costs in the final disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. A... Pierre, demeurant ... (Aisne),
en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit :
1°/ de M. Z... Eric, demeurant ... à Saint-Richaumont (Aisne),
2°/ de M. B... Denis, demeurant ... (Aisne),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., qui travaillait depuis novembre 1974 pour M. A..., boulanger, a été licencié le 30 janvier 1989 pour cessation d'activité, le préavis devant expirer le 31 mars 1989 ; que, dès le 13 avril 1989, M. B... a repris l'exploitation du fonds de M. A... ; Attendu que pour condamner ce dernier à payer une indemnité de licenciement à M. Z..., le conseil de prud'hommes énonce que la reprise du fonds de commerce est postérieure à la cessation définitive du contrat de travail et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait dès lors s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que l'entreprise exploitée par M. A... avait été reprise par M. B..., ce qui rendait le licenciement sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les
renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ; Condamne M. Z... et M. B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;