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91-70073 Généré par l'IA

Real Estate Firm Appeal Against State Expropriation Ruled Inadmissible

Numéro de cause 91-70073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company managing a real estate investment firm, challenging a decision by the expropriation judge of Calvados in favor of the French State, was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this deficiency was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief within the mandatory time limit.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Real Estate Firm Appeal Against State Expropriation Ruled Inadmissible: The appeal filed by a company managing a real estate investment firm, challenging a decision by the expropriation judge of Calvados in favor of the French State, was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this deficiency was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief within the mandatory time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière expropriation moment du dépôt société d'investissement réalisation d'immeubles droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required subsequent filing of an amplifying brief was not done within the prescribed period under this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Court for the hearing.
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95-70056
Real Estate Company v. Expropriation Judge (Inadmissible Appeal)
99-70078
Expropriation Appeal Inadmissibility
22-12499
Real Estate Seizure Annulment Inadmissibility Appeal
19-20744
Real Estate Company Appeal Against Claim Rejection Inadmissibility Ruling
99-70107
Appeal Against Expropriation Order Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required subsequent filing of an amplifying brief was not done within the prescribed period under this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Seprim, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son directeur général, M. Paul Y..., ladite société gérante de la SCI La Grande Bruyère à Saint-Aignan-de-Cramesnil,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, direction des Routes, représenté par le préfet du Calvados, Caen (Calvados),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiler référendaire X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la SCI La Grande Bruyère, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;