Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-70051 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Valid Grounds for Cassation

Numéro de cause 91-70051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to appeal an order issued by the expropriation judge of the Savoie department, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this omission was not remedied by the timely filing of an amplifying brief as required by the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility for Failure to State Valid Grounds for Cassation: The applicants sought to appeal an order issued by the expropriation judge of the Savoie department, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this omission was not remedied by the timely filing of an amplifying brief as required by the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation questions procédurales qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en annulation en droit de l'Union capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
This article established the condition (filing of an amplifying brief) whose non-compliance led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.
Généré par l'IA
90-70296
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Cassation
00-70057
Appeal Inadmissible for Lack of Grounds and Failure to File Amplifying Brief
91-70254
Appeal Inadmissible Due to Deficient Grounds for Cassation
88-40088
Appeal Inadmissibility due to Failure to State Grounds for Cassation
94-70167
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

This article established the condition (filing of an amplifying brief) whose non-compliance led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Hubert A..., demeurant résidence "Les Hauts de l'Olivet", ..., Le Canet (Alpes-Maritimes),

2°/ Mme Cécile A..., divorcée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3°/ Mme Z..., née Béatrice X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit :

1°/ de M. Abel, Joseph A..., demeurant ..., La Motte Servolex (Savoie),

2°/ de la commune de La Motte Servolex, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, La Motte Servolex (Savoie),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat constitué :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. Abel A... et la commune de La Motte Servolex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;