Employer Appeal of Wage Payment Order Following Employee Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment of wages and accrued paid leave to a former employee, arguing that the employee had abandoned their post without notice and that the employer's absence from the original hearing was excusable due to a car breakdown reported to the court. The high court rejected the appeal, reasoning that even if the employee's abandonment of post were established, it did not relieve the employer of the obligation to pay the salary and paid leave accrued for the period the employee had actually worked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wage Payment Order Following Employee Abandonment: The high court rejected the appeal, reasoning that even if the employee's abandonment of post were established, it did not relieve the employer of the obligation to pay the salary and paid leave accrued for the period the employee had actually worked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Goële services, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue du 8 mai 1945, Centre commercial "Les Châtaigniers" à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Goële services fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 14 avril 1989 ) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée au greffe du conseil de prud'hommes et que le salarié avait abandonné son poste le 13 octobre sans donner de préavis ;
Mais attendu que l'abandon de son poste par le salarié, à le supposer établi, ne dispensait pas l'employeur de payer le salaire et les congés payés dus au titre de la période de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Goële services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;