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89-43226 Généré par l'IA

Heir Liability for Deceased Employer's Debts Upheld

Numéro de cause 89-43226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a former employee, sought payment of severance and paid leave indemnities from a notary and the heirs of her deceased employer before the labor tribunal's summary judgment panel. The panel ordered two heirs to pay the sums owed under penalty of a daily fine, leading one heir to appeal on the grounds that he was not the employer and that the estate should be responsible for the debt. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellant had been duly summoned but failed to appear or be represented at the summary proceedings, the arguments raised before the Court of Cassation were new, mixed questions of fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Heir Liability for Deceased Employer's Debts Upheld: The panel ordered two heirs to pay the sums owed under penalty of a daily fine, leading one heir to appeal on the grounds that he was not the employer and that the estate should be responsible for the debt. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellant had been duly summoned but failed to appear or be represented at the summary proceedings, the arguments raised before the Court of Cassation were new, mixed questions of fact and law, and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers indemnité de départ paiement de la dette motifs de cassation citation à comparaître de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (the main ground for the final order).
Généré par l'IA
15-27931
Heir's Renunciation of Inheritance Precludes Liability for Deceased Employer's Debts
93-43586
Heirs' Appeal Against Dismissal for Absence Upheld
93-41836
Employees v. Legal Representative of Deceased Employer's Minor Heir (Unpaid Wages and Indemnities)
14-20300
Heirs' Claim Against Former Employer for Damages Dismissed
96-20934
Employee v. Employer's Heirs: Contractual Obligation for Supplementary Retirement and Insurance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (the main ground for the final order).

Condamne M. X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ... la Bocca (Alpes-Maritimes),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Salon de Provence, au profit de Mme Marie-France B..., demeurant ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme B..., qui était employée comme dame de compagnie par Mme Y... a, après le décès de cette dernière, attrait Me A..., notaire, et MM. Adrien et Henri X... et Mme X... devant la formation

de référé du Conseil de prud'hommes de Salon de Provence pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de congés payés qui lui étaient dues ; que, par ordonnance du 2 juin 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande en condamnant MM. Adrien et Henri X... à lui payer, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, les sommes réclamées par elle ;

Attendu que M. Adrien X... fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé condamnation contre lui, alors qu'il n'était pas l'employeur de Mme B..., que, si une somme d'argent est due à cette dernière, c'est à la succession de Mme Z... de la régler, que cette succession se compose des trois enfants de feu Rodolphe Z..., qu'il n'est, ainsi que son frère Henri, héritier éventuel de sa tante qu'en tant que collatéral et que ce n'est que si, en définitive, il acceptait la succession sous bénéfice d'inventaire qu'il pourrait alors discuter avec Mme B... des sommes dues à celle-ci ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, bien que régulièrement convoqué, M. Adrien X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience des référés du Conseil de prud'hommes ; que dès lors, les moyens qu'ils présentent devant la Cour de Cassation sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et, comme tels, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.