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89-15490 Généré par l'IA

Social Security Contribution Collection Union v. Manufacturing Company (Referral to Full Assembly)

Numéro de cause 89-15490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Social Chamber, ordered the referral of an appeal brought by a social security contribution collection union against a decision from the Court of Appeal of Douai, which favored a manufacturing company, to the full assembly of the court for further deliberation, thereby reserving the determination of costs.

Regeste Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Contribution Collection Union v. Manufacturing Company (Referral to Full Assembly): ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale constitution de sûretés décision de renvoi frais de production cotisation procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to direct the referral of the appeal to the full assembly.
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to direct the referral of the appeal to the full assembly.
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09-69052
Referral to Full Bench of Court of Cassation: Social Security Judgment
85-44810
Social Chamber Referral to Plenary Assembly on Labor Council Judgment
88-15147
Company v. Social Security Contribution Collection Union (Appeal Withdrawal)
89-41756
Referral of Labor Appeal to Full Supreme Court Assembly
98-14176
Social Security Contributions Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to direct the referral of the appeal to the full assembly.

Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to direct the referral of the appeal to the full assembly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Jeumont-Schneider, société anonyme dont le siège est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Bouthors, avocat de l'URSSAF de Valenciennes, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Jeumont-Schneider, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 89-15.490 formé par l'URSSAF de Valenciennes contre l'arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Jeumont-Schneider ;

Réserve les dépens ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.