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89-15434 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings in Social Security Contribution Dispute

Numéro de cause 89-15434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision by a social security tribunal concerning contribution recovery in favor of a social security collection union, arguing the decision lacked a legal basis and contained contradictory reasoning. The highest court rejected the appeal, determining that the arguments presented in the appeal merely sought to re-examine factual findings that had already been appropriately assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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non cité; Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings in Social Security Contribution Dispute: The highest court rejected the appeal, determining that the arguments presented in the appeal merely sought to re-examine factual findings that had already been appropriately assessed by the lower court judges.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale recouvrement des frais de poursuite argumentation sur le fond litige d'assurances sociales frais de la procédure état de fait pertinent

Dispositions légales citées

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non cité
The dispositive orders condemnation to costs and execution fees, but does not explicitly cite the corresponding legal article (e.g., Code de Procédure Civile/Code de l'Organisation Judiciaire articles regarding costs).
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98-44902
Social Security Contributions Dispute Appeal Dismissed on Factual Findings
87-12397
LLC Appeal on Social Security Contributions Rejected by High Court
JURITEXT000006947958
Employer Appeal Regarding Social Security Contribution Reassessment for Employee Expense Deductions
88-18183
Social Security Contribution Body Appeal Over Inadmissibility of Claim Challenge Post-Creditors' Meeting
23NC01900
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité

The dispositive only rejects the appeal and rules on costs; no substantive or procedural article is explicitly cited in the final orders for the rejection itself.

non cité

The dispositive does not cite any procedural rule (like admissibility or procedure) for the rejection.

non cité

The dispositive orders condemnation to costs and execution fees, but does not explicitly cite the corresponding legal article (e.g., Code de Procédure Civile/Code de l'Organisation Judiciaire articles regarding costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Euromarché Sevran, société anonyme, dont le siège est centre commercial "les Beaudottes", route des petits Ponts à Sevran (Seine-St-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF), dont le siège est ... à Montreuil-Sous-Bois (Seine-St-Denis),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché Sevran, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Euromarché Sevran, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.