Bordeaux Labor Tribunal Appeal Inadmissibility on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision from the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal) of Bordeaux ordering the payment of back wages to a former employee; however, the court declared the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in the final instance as required by procedural law, as the tribunal was seized of a counterclaim for damages exceeding its jurisdiction for final appeal, meaning the judgment was still subject to a standard appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Bordeaux Labor Tribunal Appeal Inadmissibility on Jurisdictional Grounds: The appellant sought to appeal a decision from the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal) of Bordeaux ordering the payment of back wages to a former employee; however, the court declared the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in the final instance as required by procedural law, as the tribunal was seized of a counterclaim for damages exceeding its jurisdiction for final appeal, meaning the judgment was still subject to a standard appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment was susceptible to appeal and not a final decision as required by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annik Y..., exerçant sous la dénomination Annik flor, domiciliée à Floirac (Gironde), centre commercial La Gravette,
en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Elsa Z..., demeurant à Carbon X... (Gironde), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 5 avril 1990 qui l'a condamnée à payer à une ancienne employée, Mlle Z..., un rappel de salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour indiscipline, mauvaise volonté et intention de nuire, dont le taux excédait sa compétence en dernier ressort ; D'où il suit que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;