Property Owners v. State Regarding Valuation of Parcels in Land Consolidation Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging an expropriation award, property owners argued that their parcels, situated in a designated residential zone and possessing sufficient land unit features, should have been valued as building plots under relevant expropriation codes, despite being included in a land consolidation project. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that, at the relevant date, the parcels could not be classified as building plots because they lacked immediate access to both appropriately sized and proximate electrical and water networks, thereby upholding the lower court's sovereign determination of the compensation amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owners v. State Regarding Valuation of Parcels in Land Consolidation Project: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that, at the relevant date, the parcels could not be classified as building plots because they lacked immediate access to both appropriately sized and proximate electrical and water networks, thereby upholding the lower court's sovereign determination of the compensation amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of court costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Daniel X...,
2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X...,
demeurant tous deux à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or), ...,
3°/ M. Serge X...,
4°/ M. Paul X...,
demeurant tous deux à Chenôve (Côte-d'Or), 4, place du Monument,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société Côte-d'Or aménagement (SOCORAM), dont le siège social est à la mairie de Dijon (Côte-d'Or), place de l'hôtel de ville,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SOCORAM, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 avril 1989) d'avoir, pour fixer l'indemnité qui leur était due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société Côte-d'Or aménagement (SOCORAM), de parcelles leur appartenant, écarté la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, 1°/ que les terrains se trouvent, certes, dans une zone soumise à remembrement, mais qualifiée de zone d'habitation ; que leur inclusion dans une telle zone, selon le règlement du plan d'urbanisme, ne peut priver lesdits terrains de leur qualification de terrains à bâtir ; que ces terrains constituaient déjà une unité foncière bénéficiant de tous les éléments de desserte exigés par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation et qu'aucune interdiction de sortie directe sur la RN 14 ne figurait dans le plan d'urbanisme ; 2°/ que le prix retenu de 50 francs le m est insuffisant et ne permet pas de réparer le préjudice subi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé qu'à la date de référence, aucune des parcelles concernées ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, faute d'être desservie, à
la fois, par un réseau électrique et des réseaux d'eau de dimensions adaptées à la capacité de construction et situés à proximité immédiate, la cour d'appel a souverainement fixé le montant des indemnités ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers la SOCORAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.