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91-70090 Généré par l'IA

Expropriation Transfer Annulment Due to Revocation of Prior Order

Numéro de cause 91-70090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order by the expropriation judge of a specific department, issued on October 26, 1990, transferred ownership of a particular land parcel to a municipality based on a prior expropriation order of April 27, 1990; however, the Court of Cassation annulled this transfer concerning the specific parcel because the prefect subsequently issued a new expropriation order on June 12, 1991, which explicitly revoked the earlier order of April 27, 1990, due to a material error regarding that same parcel, rendering the original transfer order without legal basis.

Regeste Legislator

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L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Transfer Annulment Due to Revocation of Prior Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation transmission de la propriété extension de l'expropriation révocation de l'autorisation d'établissement saisie de biens ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles appear to form the legal basis for the decision to annul the expropriation order, given the subsequent withdrawal of the preliminary expropriation order.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural disposition stating that no further referral is necessary.
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84-70160
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
86-70222
Expropriation Order Annulled Due to Annulled Underlying Decree
85-70268
Annulment of Expropriation Order Due to Overturned Underlying Decree
86-70103
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Prerequisite Administrative Decrees
94-70107
Expropriation Order Annulled Following Cancellation of Prerequisite Administrative Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles appear to form the legal basis for the decision to annul the expropriation order, given the subsequent withdrawal of the preliminary expropriation order.

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance rendue le 26 octobre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme

This is the primary operative order annulling the challenged decision concerning the property transfer.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural disposition stating that no further referral is necessary.

Condamne la commune de Clermont-Ferrand, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Disposition ordering the condemnation of the defendant to pay costs and execution fees.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée

Procedural disposition regarding the registration and publication of the Court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Hélène X..., demeurant à Orcet (Puy-de-Dôme), 21 bis, rue du Château de la Côte,

2°/ M. Claude X..., demeurant à Peraclos, Chouvigny (Allier),

3°/ Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Clermont-Ferrand,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 26 octobre 1990) a prononcé, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée EN n° 515, appartenant aux consorts X..., conformément à un arrêté de cessibilité du 27 avril 1990 ;

Attendu que le préfet ayant, par un nouvel arrêté de cessibilité du 12 juin 1991, rapporté l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990, en raison d'une erreur matérielle concernant la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance rendue le 26 octobre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Clermont-Ferrand, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.