Appeal Withdrawal in Expropriation Case Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed against an expropriation order issued by the competent judge, where the appellants subsequently filed formal declarations of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation. The court noted two separate declarations of withdrawal concerning the same order, one filed in March 1990 and a second in August 1991, noting that the latter, having occurred after the reporting judge's report, required formal acknowledgement by a ruling, and thus granted the withdrawal while condemning the appellants to cover the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Expropriation Case Confirmed: The court noted two separate declarations of withdrawal concerning the same order, one filed in March 1990 and a second in August 1991, noting that the latter, having occurred after the reporting judge's report, required formal acknowledgement by a ruling, and thus granted the withdrawal while condemning the appellants to cover the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the requirement for the Court to formally note the withdrawal of the appeal via a judgment, as the withdrawal occurred after the report was filed.
This article governs the declaration of withdrawal, which is the subject of the first part of the operative decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Z..., Maurice, Léon Soulier, dememurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),
2°/ Mme X..., Cécile, Geneviève, Caroline A..., divorcée Soulier, demeurant ... (15ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, dont le siège est ... (12ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois,
Darbon, Aydalot, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B... et de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1990, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Marc B..., se désister du pourvoi formé par lui, contre une ordonnance d'expropriation rendue le 8 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 1991, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Marc B... et de Mme Christianne A..., se désister du pourvoi formé par eux, contre la même ordonnance ; que le désistement du 26 août 1991, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. B... et à Mme A... de leur désistement de pourvoi ;
! Condamne M. Marc B... et Mme Christianne A..., envers l'Agence Foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;