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89-21950 Généré par l'IA

Landlord Authorization for Tenant Renovations Under Lease Agreements

Numéro de cause 89-21950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision regarding a lease agreement, where the primary dispute involved the scope of landlord authorization for tenant renovations under two separate lease agreements, one dated April 1, 1985. The Court of Cassation found that the appellate court had legally justified its ruling by correctly determining that no objection was raised concerning the use of a specific basement storage area and, based on its sovereign appreciation of the parties' mutual intent, concluded that the landlord's consent to the tenant's development project covered the premises under both the April 2, 1982, and the April 1, 1985, leases, thereby not inverting the burden of proof or misinterpreting the latter lease.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landlord Authorization for Tenant Renovations Under Lease Agreements: The Court of Cassation found that the appellate court had legally justified its ruling by correctly determining that no objection was raised concerning the use of a specific basement storage area and, based on its sovereign appreciation of the parties' mutual intent, concluded that the landlord's consent to the tenant's development project covered the premises under both the April 2, 1982, and the April 1, 1985, leases, thereby not inverting the burden of proof or misinterpreting the latter lease.

Mots-clés

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contrat de bail fardeau de la preuve droit du logement frais de rénovation droit de consultation restreint hausse de loyer du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.
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92-10553
Landlord Refusal to Authorize Tenant Renovations Upheld by Court of Cassation
15-24430
Tenant Obligation to Execute Authorized Renovations Upheld Despite Claims of Difficulty; Rent Reduction Claim Denied Due to Inaction and Statute of Limitations
88-15464
Tenants' Waiver of Defects in Lease and Renovation Agreement Upheld by Court of Cassation
98-17598
Commercial Lease: Landlord's Implied Consent to Structural Alterations Upheld
19-21713
Commercial Lease Rent Renewal Dispute Over Tenant-Funded Improvements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.

Condamne la SCI du ... (5e) à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This section details the financial consequences imposed as part of the final orders (costs and fines).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (5e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Mac Donald's France, société anonyme, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Mac Donald's France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer le bail du 1er avril 1985, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aucun grief n'avait été formulé quant à la destination du débarras situé au premier sous-sol et, d'autre part, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que l'accord donné au projet d'aménagement de la société locataire portait tant sur les locaux objet du bail du 2 avril 1982 que sur ceux visés dans le bail du 1er avril 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SCI du ... (5e) à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.