Intoxication and Safety Violation Dismissal with Notice Pay Remittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was summarily dismissed for gross misconduct, with the appellate court affirming the dismissal based on the employee presenting for work severely intoxicated and refusing to wear safety gloves. The Supreme Court partially quashed the appellate decision regarding the payment of notice pay and severance indemnities because the lower court failed to specify, as required by labor code articles, whether the committed faults made the employee's retention in the company during the notice period impossible, remitting that part of the case for re-adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Intoxication and Safety Violation Dismissal with Notice Pay Remittal: The Supreme Court partially quashed the appellate decision regarding the payment of notice pay and severance indemnities because the lower court failed to specify, as required by labor code articles, whether the committed faults made the employee's retention in the company during the notice period impossible, remitting that part of the case for re-adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal failed to specify if the misconduct rendered the continuation of employment during the notice period impossible, leading to the partial cassation of the decision regarding compensation for notice and dismissal.
Cited as the basis for the composition of the Chamber of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., les Ponts De Ce (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la Compagnie industrielle de Saint-Barthélémy, sise rue du Bois Rinier à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu que M. X... engagé le 31 janvier 1983 en qualité d'ouvrier traceur coupeur par la société Compagnie industrielle de Saint-Barthélémy a été licencié pour faute grave le 3 août 1989 avec effet au 7 août 1989 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le salarié s'était présenté à son poste de travail dans un état d'ébriété avancé incompatible avec l'exécution des tâches qui lui étaient confiées d'autant qu'il refusait de porter ses gants de sécurité ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser si les fautes commises avaient rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la Compagnie industrielle de Saint-Barthélémy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.