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89-41749 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible in Parental Leave Dispute

Numéro de cause 89-41749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to appeal a decision from the labor tribunal concerning an employee's request for parental leave and the annulment of a termination, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original labor tribunal judgment was one rendered in the first instance, not the final instance, as the employee's claims were indeterminate and therefore subject to appeal, pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Inadmissible in Parental Leave Dispute: An employer sought to appeal a decision from the labor tribunal concerning an employee's request for parental leave and the annulment of a termination, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original labor tribunal judgment was one rendered in the first instance, not the final instance, as the employee's claims were indeterminate and therefore subject to appeal, pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé parental annulation du congé conflit parental conflits du travail recours du personnel contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in final instance, which justified declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
09-70981, 09-70982, 09-70983
Labor Tribunal Leave Dispute Appeal Inadmissibility
89-42813
Employer Appeal on Labor Tribunal Decision Deemed Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
09-41629
Company v. Employee (Labor Appeal Inadmissibility)
86-43379
Employees' Paid Leave Claim Admissibility Appeal
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in final instance, which justified declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dauphitel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de Mme Christine D..., demeurant Furonnières à Claix (Isère),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Mme Y..., MM. B..., Z... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Dauphitel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'attribution d'un congé parental et à l'annulation de la rupture du contrat de travail prononcée par l'employeur ; que ces demandes, indéterminées, n'étant, en l'absence de dispositions contraires, susceptibles d'être jugées qu'à charge d'appel, le jugement était en premier ressort, nonobstant sa qualification erronée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;