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89-44134 Généré par l'IA

Contract Conversion Following Professional Initiation Refusal

Numéro de cause 89-44134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, engaged under a professional initiation contract which was ultimately refused registration by the administration, subsequently refused an offer to convert the relationship to an apprenticeship contract, leading to the cessation of the working relationship. The individual appealed a lower court decision denying compensation for unfair dismissal, arguing that the employer's maintenance of employment after learning of the initial contract refusal transformed the relationship into an indefinite-term employment contract for which the termination was the employer's fault. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the lower court record did not show the employer was timely informed of the refusal, and crucially, that a work contract only substitutes a training contract upon notification of the refusal and only if the employer intends to continue the relationship, which the lower court determined had not occurred in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Contract Conversion Following Professional Initiation Refusal: The individual appealed a lower court decision denying compensation for unfair dismissal, arguing that the employer's maintenance of employment after learning of the initial contract refusal transformed the relationship into an indefinite-term employment contract for which the termination was the employer's fault. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the lower court record did not show the employer was timely informed of the refusal, and crucially, that a work contract only substitutes a training contract upon notification of the refusal and only if the employer intends to continue the relationship, which the lower court determined had not occurred in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail changement de profession contrat d'enregistrement licenciement abusif annulation du contrat réception de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
2104050
Refusal to Convert Expert Lecturer to Permanent Contract Upheld
94-40729
Employee Refusal of Duty Modification Following Company Sale and Subsequent Redundancy Payment Upheld
98-43753
Employee Acceptance of Contract Modification Bars Subsequent Dismissal Challenge
96-42908
Employee Unfair Dismissal and Contract Conversion Dispute
10-25928
Fixed-Term Contract Conversion Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie D..., demeurant 8, cours des ares à Digne,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de la société Tout le Sport, dont le siège est rue de l'Hubac à Digne (Alpes-de Haute Provence),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme C..., M. A..., Mme F..., Mme Y..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne, 29 mai 1989) que M. E... a conclu avec Melle D... le 15 octobre 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle ; qu'à la suite du refus de l'administration d'enregistrer le contrat, l'employeur a proposé le 25 novembre à Melle D... la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ce qu'elle a refusé ; que la relation de travail a alors cessé ; Attendu que Melle D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'indemnités à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. E... gérant de la société avait engagé Melle D... le 15 octobre sans attendre l'accord de l'Etat, qu'il avait maintenu Melle D... dans son emploi après le 18 octobre, date à laquelle il avait été informé du refus de l'Etat d'agréer le contrat SIVP, qu'il s'ensuit que Melle D... était titulaire d'un contrat de travail a durée indéterminée dont la rupture était imputable à M. E... ; Mais attendu d'une part qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Melle D... ait fait valoir que M. E... avait été informé le 18 octobre que le contrat SIVP n'avait pas été enregistré par l'administration ; Attendu d'autre part, qu'en cas de refus par l'administration d'enregistrer le contrat, un contrat de travail ne se substitue au contrat de formation qu'à compter de la date à laquelle les

intéressés en sont avisés, et si l'employeur entend poursuivre la relation de travail ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que tel n'avait pas été le cas en l'espèce a pu décider que les parties n'avaient pas été liées par un contrat de travail ; D'où il suit que le moyen est pour partie nouveau et comme tel irrecevable et pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;